Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restrictions ni réserves, à l'ensemble des ventes de véhicules proposées par la société LYON'S AUTOMOBILES (ci-après désignée « le Vendeur ») sur le site internet www.lyondiscountauto.com (ci-après désigné « le Site »).

En conséquence, le fait pour un consommateur de passer commande d'un véhicule sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Elles sont accessibles à tout moment sur ce Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant exclusivement : France métropolitaine et la Corse, à l'exclusion des DOM-TOM.

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Dénomination sociale : LYON'S AUTOMOBILE
Capital : 106.714,32 euros
Siège social : 93 Avenue Franklin Roosevelt, 69150 DECINES CHARPIEU
Numéro RCS : 419.269.790
Numéro d'identification à la TVA : FR03419269790
Adresse électronique : lionel@lyonsautomobiles.com
Numéro de téléphone : 04.72.14.01.50

2-1 Caractéristiques du véhicule
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du véhicule qu'il désire commander.

L'Acheteur ayant pris connaissance des véhicules commercialisés par le Vendeur et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le véhicule faisant l'objet de sa commande.

2-2 Disponibilité
Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du véhicule commande, le Vendeur en informera l'Acheteur au plus tôt.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la Consommation, le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes versées par l'Acheteur au titre du paiement du véhicule non disponible, ce remboursement devant alors intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de paiement desdites sommes.

2-3 Commande du véhicule
L'Acheteur peut procéder sur le Site à l'achat du véhicule de son choix, selon les modalités suivantes :

• sélection par l'Acheteur du véhicule choisi en cliquant sur la touche « je réserve ou j'achète »,
• communication par l'Acheteur de ses coordonnées et son adresse de facturation,
• récapitulatif de la commande,
• prise de connaissance et acceptation des CGV,
• validation de la commande,
• paiement d'un acompte ou de la totalité de la commande.

Toute commande de véhicule suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

A partir du moment où l'Acheteur a validé sa commande, il est réputé avoir accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente.

La commande de l'Acheteur devra être confirmée par le Vendeur, par l'envoi par courrier électronique d'un bon de commande.

Le bon de commande devra être retourné par l'Acheteur au Vendeur dûment complétées et signées dans un délai de 10 jours. A défaut, la vente sera considérée comme annulée. L'acompte versé par l'Acquéreur sera conservé par le Vendeur, à titre de clause pénale.

Les prix de vente des véhicules en ligne sur le Site sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par l'Acheteur sur le Site.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de T.V.A applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des véhicules vendus par le vendeur sur son Site.

Le prix de vente comprend le prix du véhicule commandé avec ses équipements, les options décrites sur le bon de commande et les frais de livraison à notre siège social En revanche, les prix ne comprennent pas :

• les frais de livraison particulière,
• les frais de formalité spécifique,
• le bonus malus écologique,
• la prime à la casse,
• la carte grise du véhicule,
• le double de clef (dans le cas ou le fournisseur ne le transmet pas),
• la pose d'accessoires demandés par l'Acheteur.

Lors de la validation de la commande sur le Site internet, l'Acheteur s'engage à s'acquitter au profit du Vendeur, à son choix, d'un acompte ou de la totalité du prix de vente du véhicule.

Le montant de l'acompte est spécifié sur le récapitulatif de la commande. Cet acompte est payable en ligne sur le Site internet, par carte bleue.

Le solde du prix est payable de la manière suivante :

• soit par carte bancaire sur le Site internet : dans ce cas, le paiement du solde doit être effectué dans un délai de 10 jours à compter du jour où la réservation a été effectuée sur le Site et, en tout état de cause, au plus tard au jour de la remise du véhicule,
• soit par chèque de banque certifié lors de la remise du véhicule.

L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la validation du bon de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et/ou la livraison du véhicule, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.

Des pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

Le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

5-1 Modalité de livraison

Le véhicule commandé sera mis à disposition de l'Acheteur au lieu et à la date indiquée sur le bon de commande.

En cas de force majeure, le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme du Vendeur, d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure.

L'Acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, au lieu indiqué sur le bon de commande, dans les 10 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto dudit bon de commande. Passé ce délai et 7 jours après l'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception d'une mise en demeure restée sans effet, la commande sera automatiquement et de plein droit résiliée et l'acompte versé par l'Acheteur sera conservé par le Vendeur à titre de dommages et intérêts. Toutefois, si l'acompte s'avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subit par le Vendeur, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant les tribunaux compétents. Le Vendeur pourra en outre facturer à l'Acheteur des frais de garde à concurrence de 6.50 htva euros par jour.

5-2 Retard de livraison

Le Vendeur s'engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée au recto du bon de commande.

Conformément à l'article L.114-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

La vente est le cas échéant, considérée comme annulée à la réception, par le Vendeur, de la lettre par laquelle le client l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.

Le client doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée sur le bon de commande pour la livraison du véhicule.

Cette résiliation donnera lieu à la restitution, de la part du Vendeur, de l'acompte versé par l'Acheteur.

En cas de force majeure, la livraison du véhicule sera reportée à la date où l'événement de force majeure aura cessé, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre et que l'Acheteur puisse demander une quelconque indemnité.

Si l'événement de force majeure entraîne un retard de livraison supérieur à 45 jours, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande en cours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le Vendeur remboursera dans ce cas l'acompte versé par l'Acheteur qui ne pourra réclamer au Vendeur une quelconque indemnité.

Conformément aux articles L 121-16 et suivants du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de livraison du véhicule, pour retourner à ses frais, le véhicule commandé sur le Site, pour remboursement.

L'Acheteur souhaitant exercer son droit de rétractation doit en informer le Vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai susvisé.

L'exercice de ce droit de rétractation est subordonné à la réunion des conditions suivantes :

• le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n'excède pas 200 kilomètres,
• le véhicule n'a pas été endommagé et/ou accidenté,
• le véhicule est restitué dans son état d'origine,
• l'ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule sont restitués,
• le véhicule n'a pas fait l'objet d'une immatriculation définitive,
• le véhicule n'a pas fait l'objet de la pose d'accessoires, que ce soit par le Vendeur à la demande de l'Acheteur ou par l'Acheteur lui-même,
• la vente du véhicule n'a pas été l'occasion d'une reprise d'un véhicule appartenant à l'Acheteur à titre de paiement partiel du véhicule vendu.

Les frais résultant du retour sont à la charge de l'Acheteur.

Dès lors que l'Acheteur aura exercé sont droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci-avant décrites, le Vendeur s'engage à rembourser à l'Acheteur la totalité des sommes versées dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétraction a été exercé.

Le droit de rétractation visé au présent article ne pourra être exercé par l'Acheteur lorsque le véhicule vendu est un véhicule neuf ou 0 km pour lequel l'Acheteur à fait le choix d'options particulières.

Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux consommateurs, c'est-à-dire aux acheteurs procédant à l'achat d'un véhicule pour un usage strictement personnel, sans rapport direct avec leur activité professionnelle. Elles ne s'appliquent en aucun cas aux acheteurs dits professionnels.

7-1 Garantie légale due par le Vendeur

Les véhicules achetés sur le Site bénéficient de la garantie légale des vices cachés conformément à l'article 1641 du Code civil.

La garantie ci-dessus visée est toutefois expressément exclue pour les acheteurs professionnels de même spécialité que le Vendeur, lesquels ne bénéficient pas de la garantie légale des vices cachés.

7-2 Garantie contractuelle minimale

Le véhicule acheté sur le Site par l'acheteur bénéficie d'une garantie contractuelle minimale, pièces et main-d'œuvre, de 3 mois ou de 5000 km sur les organes de sécurité, tels que définis à l'article « Contrôle des défectuosité » ci-après, à l'exception des pneumatiques.

7-3 Garantie contractuelle complémentaire

Si le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule. La durée totale de la garantie contractuelle ainsi accordée, (garantie contractuelle minimale + garantie contractuelle complémentaire) est mentionnée au recto du bon de commande.

Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

Dans le cas où la réglementation l'impose, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

Le vendeur s'engage, vis-à-vis de l'acheteur, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques. D'une manière générale, le vendeur devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

Les informations et données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations personnelles le concernant. L'Acheteur devra pour cela en faire la demande au Vendeur à l'adresse indiquée au point 2 des présentes.

En fonction des choix émis lors de la création ou la consultation de son compte, l'Acheteur sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur Si l'Acheteur ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en adressant un courrier à l'adresse indiquée au point 2 des présentes.

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :

• pour suivre l'expédition de la commande, l'Acheteur pourra contacter Lyon's automobiles au numéro suivant 0472140150 ou par email lionel@lyonsautomobiles.com,
• pour exercer son droit de rétraction, l'Acheteur devra adresser sa demande auprès de Lyon's automobiles à l'adresse suivante : 93 Avenue Franklin Roosevelt 69150 DECINES,
• après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du véhicule, l'Acheteur devra contacter le service clientèle du constructeur dont le Vendeur remet les coordonnées à l'Acheteur lors de la remise du véhicule,
• Dans le cas ou le client à souscrit un carnet de garantie ICARE, l'acheteur devra contacter le service clientèle dont les coordonnées sont remise à l'acheteur lors de la remise du contrat de garantie.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes, ainsi que les opérations d'achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les commandes passées sur le Site pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de LYON seront seuls compétents.

Si l'Acheteur s'adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale des vices cachés, il doit le faire dans un délai d'un mois à compter de la découverte du vice caché.